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Pension d'invalidité marins

Ayant exercé simultanément à temps partiel une activité de salarié dans le secteur privé et une activité de marin pêcheur, une personne devenue invalide de deuxième catégorie, a obtenu successivement, une pension d'invalidité de l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM), puis une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale.

L'ENIM a suspendu le versement de la pension et l'a mis en demeure de rembourser les arrérages versés. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale  et la Cour de cassation a rejeté sa demande.

En effet, selon l'article 53 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, l'assuré, reconnu invalide, ne peut percevoir la pension d'invalidité prévue à l'article 48 du même décret-loi que s'il ne bénéficie pas d'une pension d'invalidité servie par un régime d'assurances sociales autre que celui des marins. Tel n'était pas le cas en l'espèce d'où le rejet de la demande.

 

Caroline LEGAL Avocat

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