Sep
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PLF 2009 et mesures en faveur des handicapés

L'article 76 du PLF 2009 prévoit que la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera engagée systématiquement en cas de demande d'allocation adulte handicapé. En effet, actuellement, ces deux procédures sont distinctes ce qui oblige la personne handicapée à faire deux demandes et à subir deux examens de mesure de son handicap et de ses capacités d'emploi.

En outre, il est prévu dorénavant que toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera automatiquement accompagnée d'une décision d'orientation professionnelle vers le travail (milieu ordinaire, CRP, ESAT). Cette mesure permet de s'assurer que toute personne en capacité de travailler sera orientée professionnellement.

Enfin, la 3ème mesure, et elle est à mon sens heureuse, est la suppression de la condition d'inactivité dans l'année qui précède la demande d'allocation adulte handicapé.

Ce dispositif institué en 2005 était particulièrement choquant. D'une part il ne permettait pas de cumuler l'AAH avec des revenus d'activité, ce qui n'était pas de nature à favoriser l'insertion professionnelle des handicapés.

D'autre part, il obligeait les personnes handicapées qui venaient de cesser leur activité professionnelle à "attendre" un an pour formuler leur demande d'AAH!

Enfin l'article 79 du PLF institue une contribution de 50 millions d'euros prélevée sur les réserves du FDIPH géré par l'AGEFIPH. Le versement de cette contribution se fera en deux fois, la 1ère avant la 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Commentaires

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BONOT
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Reconnue travailleur handicapé du fait d'un polyhandicap, je ne trouve pas d'assurance invalidité qui accepte de me prendre en charge. Y a t il un contrat possible pour les personnes handicapées ayant une maladie chronique ?

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