Sep
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Prescription FIVA 10 ans

Le PLFSS 2011 prévoit que les victimes de l'amiante auront désormais un délai de 10 ans et non plus de 4 ans pour formuler une demande d'indemnisation auprès du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante.

"Il est également prévu un délai supplémentaire de deux ans pour les personnes dont les dossiers ont été rejetés en 2009 et 2010 pour prescription : près de 1000 dossiers pourront ainsi bénéficier d'un examen susceptible d'aboutir à une offre d'indemnisation."

Ainsi par exemple si une personne est décédée de l'amiante en 2004, il est dorénavant possible pour ses ayants droit de demander une indemnisation alors que jusqu'ici le dossier était prescrit depuis le 1er janvier 2009.

N"hésitez donc pas à ressaisir le FIVA ou à entreprendre les démarches qui n'auraient pas pu aboutir avant cette disposition qui a toutes les chances à mon sens d'être votée.

Caroline LEGAL

Avocat

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Commentaires

Merci d'avoir épluché le PLFSS 2011 !

C'est une très bonne nouvelle pour les victimes de l'amiante et leurs familles, qui n'ont pas toujours le réflexe d'engager rapidement une procédure lorsque la maladie prend le dessus sur le reste.

Je crains toutefois que celà n'aggrave le retard du FIVA dans la gestion des dossiers ; les juristes ont déjà tellement de mal à respecter les délais. J'espère que cette réforme s'accompagnera de moyens humains supplémentaires suffisants pour traiter les nouvelles demandes...

Julie THOMAS

Avocat

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