Dec
20
Prescription FIVA

La LFSS vient d'être votée.

Le délai de prescription d'une demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a donc été porté à 10 ans.

Cette disposition est immédiatement applicable.

Il appartient donc aux personnes dont la demande au FIVA a été rejetée de la reformuler. Attention, dans ce cas, cette demande devra être effectuée avant le 31 décembre 2014.

Il convient d'être vigilant à l'égard de cette dernière disposition. En effet, par exemple, les ayants droit d'une personne décédée le 1er juillet 2005 qui ont formulé une demande d'indemnisation en 2010, soit postérieurement au 31 décembre 2009, et qui de ce fait se sont vu opposer la prescription quadriennale, devront reformuler leur demande avant le 31 décembre 2014 et non avant le 31 décembre 2015. Ainsi, il se pourrait que le FIVA traite différement la demande de ceux qui auront déjà formé une demande de ceux qui n'en auront pas formé.

L'application du délai de prescription FIVA n'est donc pas chose aisée et doit donc se faire au cas par cas afin d'éviter les erreurs.

Caroline LEGAL

Avocat

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