May
21
Prescription pénale en matière de fraude

En matière de fraude aux prestations sociales et familiales, la prescription pénale est actuellement de 3 ans, qui est celle qui s'applique aux délits.

Le délai de prescription est le délai au terme duquel une infraction ne peut plus être poursuivie pénalement.

Un rapport parlementaire soutenu par le Ministère de la Justice, prévoit de doubler ce délai et donc de le porter à 6 ans.

Ce délai devrait par conséquent permettre aux organismes de sécurité sociale de disposer de plus de temps pour déposer des plaintes pénales.

 

 

 

 

 

 

 

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