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Prestations familiales et enfants nés hors UE

Dans un arrêt du 1er octobre 2015, la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) a jugé que la législation française qui restreint le bénéfice des prestations familiales aux enfants nés en France ou venus sur le territoire français par le biais du regroupement familial n'est pas discriminatoire.

Selon la Cour cette législation repose sur une "justification objective et raisonnable".

La Cour précise aussi que cette différence de traitement "n'est pas exclusivement fondée sur la nationalité, les requérants s'étant vu refuser les allocations familiales en raison du caractère irrégulier de l'entrée en France de leurs enfants, conséquence d'un comportement volontaire contraire à la loi."

 

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