Nov
08
Prise en charge des frais de santé par l'AME

Un décret du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat (AME) fixe les conditions de prise en charge des soins dans ce cadre.

Certains soins seront exclus de la prise en charge dans la mesure où ils le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou qui ne sont pas directement destinés au traitement ou à la prévention d'une maladie. Il s'agit des frais relatifs aux cures thermales ainsi que des frais relatifs à l'assistance médicale à la procréation.

En outre, les soins dont le coût dépasse 15 000 euros et dont la réalisation peut attendre un délai de quinze jours suivant la date de leur prescription seront soumis à l'agrément préalable de la caisse d'assurance maladie.

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