Jun
20
procédure d'instruction accident du travail/maladie professionelle - projet de décret

Ce décret est publié !

Une circulaire en précise les modalités d'application. Vous pouvez consulter ma publication du 21 août 2009 sur ce sujet en cliquant ICI.

Un projet de décret prévoit la modification à compter du 1er janvier 2010 de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et des maladies professionnelles effectuées par la CPAM.

Il est prévu que :

- le point de départ du délai d'instruction par la caisse (30 jours en cas d'AT, 90 jours en cas de MP) sera la date à laquelle la caisse se trouve en possession de la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle et du certificat médical initial,

- la caisse devra informer la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur de la fin de la procédure d'instruction par lettre recommandée avec accusé de réception,

- le délai entre l'information des parties (victime - ayants droit/employeur) de la fin de la procédure d'instruction et la date à laquelle la caisse prendra sa décision sera d'au minimum 10 jours francs.

- la décision de la caisse devra également être notifiée à l'employeur en LRAR.

A mon avis, le délai pour saisir la commission de recours amiable partira désormais à cette date. Fini le recours introduit après analyse du compte employeur!

Retrouvez ce projet de décret en cliquant ici.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Commentaires

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Guillaume Francoeur
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En effet, les contestations tardives après lecture des comptes employeur devraient disparaître. Cette réforme a l'avantage de clarifier quelques zones contentieusogènes mais les dix jours francs minimum en vont pas simplifier les choses... hélas.

cela ne va pas forcément diminuer le contentieux!

PS j'aime bien votre néologisme "contentieusogène"!

Nom: 
Guillaume Francoeur
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Les vieilles lunes disparaîtront. Le contentieux sera plus "contemporain" de l'accident ou de la maladie. Le débat n'en sera que plus sain. L'égalité des armes sera rétablie. Fini l'aubaine du "coup d'Etat" du 19 décembre 2002, on ne pourra plus dire aux caisses : Mais comment vous n'avez pas respecté avant décembre 2002 les obligations que la Cour de cassation dans sa grande sagesse a vu dans l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale et que personne d'autre n'avait vu avant elle, pas même le pouvoir règlementaire?

Fini la rétroactivité d'une jurisprudence bien intentionnée qui a produit le contraire de ce que son auteur, Pierre Ollier, honnête homme et excellent magistrat il est vrai, espérait en précisant trop précisément les obligations des caisses sans même imaginer l'imagination terrible et fertile des employeurs et de leurs conseils... qui n'imaginent guère, précisément, d'obligations pour les employeurs. Mon bon maître me disait qu'il fallait faire avancer le droit... mais de là à le bousculer :-)

Bref, ce contentieux va nécessairement reprendre une allure plus conforme aux textes et à l'esprit de Pierre Larroque. Deo gratias.

La seule ombre dans cette réforme partielle, reste je le pense, ces dix jours francs et l anature des informations à délivrer aux parties. A compter de quoi? De la lettre. De la réception. D'un délai fixé par la caisse... Le décompte se fera toujours à rebours à compter de la date prévisible? Plus de jours ouvrables, de jours "utiles". Des jours francs, mince alors! Qu'est-ce encore? Bref, on n'a pas fini de rire... Sans compter le secret médical que la Cour de cassation semble découvrir depuis quelques arrêts. Alors là, grosse marade en perspective.

M'enfin, restons optimiste. Ce contentieux en vaut la peine. Et puis Error communis facit jus...

Guillaume Francoeur

que si les caisses ont été sanctionnées durement par cette jurisprudence, ce contentieux a eu le mérite de les obliger à remplir en tant soit peu leurs obligations légales en matière de respect du contradictoire. La preuve, ce contentieux s'épuise.

Même si je pense également que le dispostif actuel est insuffisant pour garantir pleinement ce principe pour l'employeur.

Comme vous je me demande si ces dix jours francs, c'est pas un peu de l'hypocrisie!

Nom: 
Guillaume Francoeur
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Retour de balancier, pour être exact!

Je crois que ce contentieux est devenu très inégal à l'encontre des caisses (nous ne sommes donc pas d'accord sur ce point). Je crois surtout que le système actuel est peu satisfaisant pour les caisses. Les employeurs tardent souvent à renvoyer les questionnaires, ne sont pas toujours d'une loyauté exemplaire, détiennent des informations qu'ils se gardent bien de donner aux caisses. Les salariés sont tout autant "négligents". Les délais d'instruction sont courts, trop courts le plus souvent. Sans loyauté de la part des parties, quelles qu'elles soient, l'instruction devient vite impossible.

De plus, les employeurs sont souvent négligents face au dossier médical avant la prise de décision. Il est vrai que le délai est curieux dans la mesure où l'on ne sait pas dans quelle mesure les observations éventuelles auront un effet sur cette décision. mais en tout cas, on n'est pas encore dans le contentieux. Après tout il s'agit d'une décision administrative. Quand je dit que l'in aurait pu imaginer un système plus simple, je vise ainsi les recours contre les décisions administratives. Actuellement ce contentieux n'y tend pas, même si on a pu l'imagnier un jour. Aujourd'hui, c'est un contentieux sui generis dont je perçois mal la construction à long terme, hélas!

Ensuite, même si les réserves ne sont pas obligatoires, il est quand même évident que lors de la délclaration de l'accident, dans un temps nécessairement contemporain de celui-ci, l'employeur a tous les éléments en main pour éventuellement, et le plus légitimement du monde d"ailleurs, émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident (et même de la maladie) et attirer l'attention de la caisse sur un vrai problème. Et si la délaration n'est pas contemporaine de l'accident, a fortiori, l'employeur peut détailler toutes ses observations pour déclencher une enquête, laquelle pourra effectivement conduire à un refus de prise en charge au titre des AT/MP.

Je regrette que d'une certaine manière, certains employeurs ne contestent pas l'accident ab initio pour le faire ensuite. Sur le moment, ils y gagnent une certaine paix sociale avec leurs salariés et ensuite, avec un peu de chance, la possibilité de se débarasser des conséquences financières de cette prise en charge "sociale".

La réforme des dix jours est mal fagotée et contentiogène (finalement je rpéfère ce néologisme là, après réflexion). Elle gagnerait à être plus précise.

Cordialement

Guillaume Francoeur

Lors d’une demande de RAT de fin 1/2013, la CPAM a engagé le délai complémentaire (raison : attente de l’avis du médecin conseil) avec information envoyée le 1/3/2013 et reçue le samedi 2/3/2013.

La notification de refus a été dactylographiée le lundi 4/3/2013.

Donc avec seulement 1 dimanche entre les deux courriers.

Il n’y a eu aucune lettre de clôture, aucune réelle instruction (questionnaire, enquête) avec à priori aucune réserve employeur (aucun courrier de l’employeur dans le dossier remis par la CPAM dans le cadre du R 441-13 ni aucune copie du courrier CPAM à employeur pour déclarer la DRAT ….. : forte probabilité de censure de la CPAM dans le fourniture des données).

 

Le TASS qui a été saisi a statué en écrivant : « le délai complémentaire n’a pas été accompagné d’aucune quelconque instruction car la cause était le retard du médecin conseil pour répondre et ainsi le grief de défaut de contradictoire pendant l’instruction n’est pas recevable ».

 

Le TASS a déjà débouté ainsi :

- écarté toutes les nombreuses jurisprudences de cassation et d’appel qui précisent que le délai complémentaire ne peut être engagé que s’il y a obligatoirement une nécessité d’examen, d’enquête complémentaire

- valide le retard de réponse du médecin conseil comme raison valable pour en gager la procédure de délai complémentaire tout en affirmant que cette réponse (fiche médico administrative) ne constitue pas une mesure d’instruction

- le R 441-14 qui selon la source « Lamy Social » : La prolongation du délai d'instruction initial n'est possible que lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire (CSS, art. R. 441-14, al. 1).

 

Je ne trouve aucune information sur cette question d’engagement du délai complémentaire alors qu’il n’y a eu aucune instruction et qui n’oblige pad à la mise en œuvre de la procédure de lettre de clôture.

Avez-vous des infos ?

 

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