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Procédure devant la section des assurances sociales

Un décret du 26 juin 2013 a remanié la procédure devant la section des assurances sociales.

Quelques points à retenir :

Le délai d'appel a été porté à deux mois. Attention, si la requête ne contient pas l'exposé des moyens, une régularisation par le dépôt d'un mémoire est possible jusqu'à l'expiration du délai d'appel.

Les assesseurs seront désignés par le président de la cour administrative d'appel et non plus par le préfet.

Les sections des assurances sociales pour les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers sont créées. Auparavant les plaintes impliquant ces praticiens médicaux étaient traitées par les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins. Ce dispositif est mis en place depuis le 1er septembre 2013 (1er janvier 2015 pour les infirmiers).

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