Jan
17
Prolongation exceptionnelle du maintien de droits aux prestations en nature de l'AM

Selon l'article L 161-8 du CSS, lorsqu'une personne perd la qualité d'assuré social, elle bénéficie d'un maintien de ses droits pendant 12 mois au titre de l'assurance, maladie, maternité, invalidité, décès, que ce soit pour les prestations en nature ou les prestations en espèces.

Un décret du 27/12/2013 prévoit que les personnes qui, à la date de publication dudit décret, bénéficient d'un maintien de leurs droits aux prestations en nature bénéficient d'une année supplémentaire de maintien de leurs droits.

Vu comme cela, ça a l'air d'être une mesure favorable et généreuse. Ne nous y trompons pas. Dès lors qu'une personne qui a perdu la qualité d'assuré social n'a plus son maintien de droits car elle est arrivée à l'échéance des 12 mois, elle bénéficie, à défaut de d'être affiliée à nouveau à un régime de sécurité sociale, de la CMU.

Donc prolongerait-on le maintien de droits pour éviter un basculement dans la CMU ?

La différence est que le taux de prise en charge des prestations peut être différent.

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