Jul
01
Proposition de loi indemnisation intégrale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut engager un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur afin d'obtenir une indemnisation de ses préjudices.

Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit une réparation limitée des préjudices.

Le Conseil constitutionnel a récemment considéré que cette restriction n'était pas constitutionnelle.

Fort de ce constat, un député a déposé une proposition de loi qui a pour objet de modifier la loi en prévoyant la réparation intégrale des préjudices en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Cette proposition prévoit également l'obligation, et non plus la faculté, pour l'employeur, de s'assurer contre les conséquences financières de la faute inexcusable.

Afin que le coût de cette assurance ne pèse pas trop sur les petites entreprises, la proposition de loi prévoit une mutualisation entre les employeurs.

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Commentaires

Nom: 
Victor

Bonjour Maitre

en attendant que la loi soit adoptée....

Lorsque le salarié est licencié suite à une inaptitude et impossibilité de reclassement, que la maladie professionnelle n'est pas encore reconnu car le dossier est en cours, il perçoit à son départ de l'entreprise ses indemnités légales mais pas l'indemnité spéciale de licenciement, ni l'indemnité de préavis car celui ci n'est pas effectué.

Si, la reconnaissance de maladie pro est refusée par la CPAM dans un premier temps, mais acceptée par le CRA dans un second temps, le salarié peut-il exiger de son employeur le versement de l'indemnité spéciale et de l'indemnité compensatrice de préavis?

Merci de cet éclaircissement

Nom: 
Mr BRAUT
Site: 
http://

Maître,

J'ai travaillé dans le Désamiantage avant d'être reconnu en maladie professionnelle avec un taux de 30%.

Je suis actuellement en pleine procédure avec le conseil des prud'hommes avec un Avocat qui est un ancien inspecteur du travail.

J'ai saisi le TASS et je suis convoqué le 15 Septembre pour la faute inexcusable avec le même Avocat.

J'ai saisi aussi le FIVA qui a accepté ma requête.

Je serais ravi de vous faire partager mon dossier que j'ai créé sur les conseils de SOS Amiante et l'ANDEVA.

Je ne pense pas qu'une assurance soit juste pour les entreprises pour être à l'abri de leur délits vu les profits générés je pense que la saisie de tous les biens de la société et du chef d'entreprise même privé (SCI, compte en banque) me parait plus logique, une vie n'a pas de prix.

Vous remerciant d'une réponse de votre part.

Cordialement.

Mr. BRAUT

Mon adresse émail : tipatbro@yahoo.fr

Nom: 
furtak
Site: 
http://furtakmonique@gmail.com

bonjour jai porte plainte auprès de la secu pour faute inexcusable de l'employeur je passe fin aout avec la secu ils m ont prévenu que l'employeur nierait la faute inexcusable j'ai ete reconnu avec un taux de 18% INVALIDIDITE permanente je sais que je dois passer au TASS apres j'ai peur de ne pas gagner qu'en penser vous

Nom: 
BRAUT
Site: 
http://

Bonjour,

tu n'as rien à perdre dans cet affaire ne l'oublies pas, prend un Avocat spécialisé en droit social, tu as droit à une demande d'aide juridictionnelle tu récupère le formulaire sur le net, pour le choix de l'Avocat tu va au Tribunal de Grande Instance de ton Département et tu demande l'Ordre des Avocats c'est tout simple

Tu fais une attestation sur l'honneur pour d'écrire tes conditions de travail ton état de santé, des attestations de témoins (salariés et voisins pour d'écrire ton état de santé avant et après) , la perte de salaire et tu joint une ou des attestations de toute les indemnités que tu as perçu pendant ton arrêt, les soins qui ton été donné, la liste de ou des médecins et les réclamations d'indemnités qui te sont dues, ton contrat de travail, n'oublie pas de mentionner ce que tu ne peut plus faire (loisirs etc)

tu as droit à des indemnités pour préjudices moral, physique, d'agrément, d'esthétique, professionnelle et perte de salaire

Ne tarde plus pour saisir le TASS

A+

Nom: 
francoise
Site: 
http://

démarre de suite le tribunal car au moins 3 ans de galère bon courage j y suis depuis 2008 cela est trés long et surtout fatigant moralement !!!!

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