Mar
01
QPC et modalités de calcul de la cotisation AT/MP

La société ALMA consulting a saisi le Conseil d'Etat afin de demander l'annulation du décret du 5 juillet 2010 portant réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

A l'appui de sa demande, elle sollicitait que soit transmis au Conseil Constitutionnel l'examen de la constitutionnalité de ce décret dans le cadre d'une QPC.

Dans un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d'Etat vient de rejeter la demande de la société ALMA Consulting en considérant que la question posée par la société "n'est pas nouvelle" et ne présente pas de "caractère sérieux".

Vous pouvez consulter cette décision ici.

Caroline LEGAL

Avocat

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA