Aug
18
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur?

I - Définition

Si vous êtes victime d'un accident du travail qui vous laisse des séquelles ou victime d'une maladie professionnelle, votre caisse de sécurité sociale vous versera un capital ou une rente sans même qu'il y ait besoin faire reconnaître une quelconque faute de votre employeur.

Si vous êtes le conjoint survivant d'une victime décédée d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous pouvez prétendre au versement d'une rente viagère.

Toutefois, pour indemniser les autres préjudices que vous auriez subis ou que votre conjoint décédé aurait subis (souffrance physique, souffrance morale, atteinte à la qualité de la vie, diminution ou cessation des activités de loisirs, préjudice esthétique, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle), il vous faudra engager la responsabilité de votre employeur ou celui de votre conjoint décédé afin de faire reconnaître sa faute inexcusable.

Attention, vous disposez d'un délai de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière pour engager ce recours.

Depuis 2002, la Cour de Cassation donne la définition suivante de la faute inexcusable de l'employeur :

"En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver".

Il vous faudra donc rapporter la preuve que l'accident du travail ou la maladie professionnelle dont vous êtes victime ou dont a été victime votre conjoint décédé est dû(e) au fait que que l'employeur savait qu'il exposait à un danger mais qu'il n'a rien fait pour assurer la sécurité et éviter ainsi l'accident ou la maladie.

Exemples de fautes inexcusables de l'employeur :

1- accident du travail : accident survenu sur une machine en principe pourvue d'un carter de protection des parties mobiles et coupantes, mais dont le carter a été enlevé afin de retirer l'éventuel bourrage qui empêchait le bon fonctionnement des lames. L'employeur connaissait cette pratique mais s'est abstenu de faire réparer la machine ; le salarié a eu ainsi les doigts de la main sectionnés.

2- maladie professionnelle : cancer apparu après une exposition à l'amiante.

Très récemment, la Cour de Cassation est venue préciser que "la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable et qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage." Dans cette affaire, la Cour a reconnu la faute inexcusable de l'employeur.

Mais le même jour, dans une autre affaire, elle a rejeté la faute inexcusable et retenu la faute du salarié en disant qu'en l'espèce, "l'opération de maintenance était une opération banale et habituelle, et que la manoeuvre de l'employé était tellement impensable et sa dangerosité si évidente que cela paraissait impossible à imaginer, de sorte que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel s'est trouvé exposé son salarié".

La Cour de Cassation invite ainsi les salariés à également faire attention à leur propre sécurité quand ils travaillent.

II - Quelles sont conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur?

Le tribunal des affaires de sécurité sociale va condamner l'employeur à verser des indemnités pour les préjudices subis :

- préjudice physique,

- préjudice moral,

- préjudice esthétique,

- préjudice d'agrément,

- éventuellement perte ou diminution des chances de promotion professionnelle.

Cette liste est limitative, la victime ou le conjoint survivant ne peut pas demander l'indemnisation d'autres préjudices (frais d'obsèques, aménagement du véhicule par ex.)

Vous aurez droit également soit au doublement de votre capital si votre taux d'incapacité est inférieur à 10%, soit à la majoration de votre rente à son taux maximum si votre taux est supérieur ou égal à 10%.

Le conjoint survivant aura droit à une rente viagère majorée à son maximum ainsi qu'à l'indeminsation de son préjudice moral.

Les enfants et petits-enfants du défunt auront également droit à l'indemnisation de leurs préjudices moraux.

Il me semble que d'après la nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation, les frères et soeurs ne peuvent plus demander aucune indemnisation, que ce soit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou devant les juridictions de droit commun.

Commentaires

Nom: 
yohan
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bonsoir

Je trouves que les informations dispoibles sur votre vsite sont tres preciuses!!!!c tres pratiques pour les gens.

Vous pouvez me dire svpcombien ça dure generalement le durée de la procedure pénale de "la faute inexcusable de l'employeur".

Merci

en reconnaissance de faute inexcusable est très variable, cela peut aller de quelques mois en cas de conciliation à plusieurs années en cas de contentieux !!!

CL

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chouari
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Bonjour, j'aimerais savoir si le taux IP suite à un accident de travail est obligatoirement déterminé même à moins de 10 % ou faut-il en faire la demande, de plus comment est-on au courant, suite à la consolidation, que ce taux a été fixé, merci pour ces renseignements precieux et surtout pour ce site très compréhensible pour tout le monde.

Nom: 
isabelle
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Bonjour. En novembre dernier, à 50 ans, mon compagnon a été victime sur son lieu de travail d'un accident qui l'a rendu tétraplégique (lésion de la moëlle épinière au niveau C5 et C7). La faute inexcusable de l'employeur sera sans aucun doute reconnue. Notre fille(21 ans) et moi même, avons-nous la possibilité de demander une indemnité par ricochet sachant que nos vies sont à présent complètement chamboulées, et ce, sans parler de notre souffrance morale?

Quand à mon ami, dans quelle fouchette de montant va se situer son indemnité pour préjudices ? Merci d'avance pour votre réponse mais également pour votre site qui m'a déja rendu bien des services.

Isabelle

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bozkurt
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bonjour, tout d'abord merci pour les informations que vous partager avec nous,

en 2002 mon pere est deceder suite a un accident de travail dans le chantier ou il travailler, il travailler pour une petite entreprise sous traitant d'un grand constructeur de batiment, depuis cette date la justice traine, en ce qui concerne l'accident, il n'y a aucun doute que c'est une faute inexcusable de la grande societe et des societe de securite, je ne comprend toujours pas pourquoi la secu ne prend pas de decision, ma mere est contrainte de vivre avec 600 euros par mois, 40 % du salaire de mon papa, nous somme les victimes et c'est toujours nous qui subissont, et derniere chose notre avocat a fait une demande de 30000 euros de prejudice morale selon vous et il sufisant, merci cordialement

Nom: 
henry
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voila le 18/12/2007 j'ai eu un accident de travail j'ai perdue la moitier de l'avant bras gauche du a mon chef qui a redemaré la ligne san controlé si quelqu'un travaillé dessus j'ai le droit a quoi

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ballesteros
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bjr, J'éais carrossier -peintre dans l'automobile et la médecine du travail ma mis inapte à ma profession en 2004.Javais 40% de souffle en moin.J'ai étais reconnu travailleur handicapé par la (cotorep) et en maladie professionnelle par la (cpam).J'ai passé mon permis de transport en commun et j'ai trouvé un emploi de chauffeur carrossier.Pendant les 15 mois qui on suivie mon embauche mon ex employeur ma fait réparé et peindre les autocars andommagé, quand j'ai fait comme tout les an mon controle du souffle j'avais perdu 10% de plus la medecine ma remis inapte a la carrosserie et apte chauffeur de cars.

Mon employeur ma licencier pour refus de reclasement.avant 30h/ semaine aprés 17h/ semaine vu mon refus.

Je les mi au prud'homme pour que soit reconnu la faute inexcusable pour m'avoir fait peindre des autocars hors cabine et pour non respect d'inaptitude l'affaire est en cours.

ma question : esque je vais pouvoir l'attaqué à la cpam une fois la reconnaissance faite par les prud'homme.

Merci d'avance pour la réponse.

Cordialement

Nom: 
francoise
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j ai passe 3 expertises pour un carcinome basso cellulaire suite aux rayons ionisants de par mon metiers les 3 medecins reconnaissent la maladie professionelle est ce une faute inexcusable de l employeur!!!!de plus ils ont perdus mes releves de dosimetres sur 3 ans a la medecine du travail alors que cela ce concerve pendant 50 ans apres exposition je pense que la c est une GROSSE FAUTE pouvez vous me les demarches a suivre je vous remercie

Nom: 
auguste
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bonjour maitre,

je voudrai savoir si cet une faute inexcusable de l'employeur.

me donné l'ordre de peindre au pistolet plusieurs éléments hors cabine à peinture. j'ai perdu 10% de ma capacité respiratoire.

Merci maitre pour votre réponse et pour votre site qui nous donne de bonne réponse à nos questions.

Cordialement

Nom: 
Dounia
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Bonjour Maître,

je suis en train d'étudier les systèmes d'indemnisation des victimes de l'amiante et je souhaiterais connaître les recours possibles avant la loi de 2000.

Cordialement

Nom: 
falco michel
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http://falco.michel@wanadoo.fr

bonjour maitre.je vais avoir 60 ans dans 1 mois, je travaille depuis 45 ans, et le plus souvent, plus de 50 heures par semaine, il me manque 2 trimestres pour avoir mes 160 trimestres, certains ont disparus, pour des stages et autres.en novembre 2007, sur un chantier non sécurisé,travail intérim, je suis tombé d'une hauteur de 4 msur un carrelage, j'ai subit un traumatisme important au niveau de l'épaule; fissure, capsulite , algodystrophie,guerison donné par tous les médecin sérieux ,12 .24 mois et plus.lasecurite sociale ma consolider au mois d'aout, alors que je ne pouvais pas levé le bras,et dormir normalement, j,ai demandé une expertise médical, l'expert ma convoqué 2 mois plus tard,il a juste regardé mes arréts de travai, et comme il est certainement voyant, a conclu que j'etais consolider 1 mois avant.de la j'ai était jeté dans la rue, sans indenmité, sans assedic, sans ipp, sans rmi, ma femme touche 700euros de chomage, evec aussi la perte de mes trimestres,la possibite de reprendre du travail,le choc psycologique , la douleur,qui continue,le manque de moyens, pour nourrir , chauffer, et faire vivre convenablement mes deux enfants en bas ages, je n'arrive pas a comprendre.merci

Nom: 
achaine@free.fr
Site: 
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Bonjour,

1 - Vous écrivez :

"Vous n'êtes pas obligé de former une réclamation au préalable devant la commission de recours amiable (CRA). Si vous avez fait cette réclamation, alors vous pourrez saisir la CNITAAT dans un délai de 2 mois suivant cette réclamation que la CRA vous ait répondu ou non."

Le délai de 2 mois court-il à compter de la réclamation ou de la réponse de la CRA, ou après l'absence de réponse ?

2 - Modalités de saisine de la CRA ?

Avec mes remerciements, cordiales salutations.

Achaine

Nom: 
Guillaume Francoeur
Site: 
http://gire@neuf.fr

Maître,

Il me semble qu'à la liste légale des préjudices indemnisables, s'ajoute de plus en plus fréquemment le préjudice sexuel. Certains ont l'idée intéressante de le fondre dans le préjudice d'agrément, d'autres en font une demande autonome sans plus. La détermination de ce préjudice comme préjudice d'agrément est certe une sorte d'évidence, mais en droit commun il s'agit bel et bien d'un préjudice distinct. De plus dans le cadre du préjudice d'agrément, pourrait-on faire entrer le préjudice d'établissement? Quels seraient les éléments constitutifs du préjudice sexuel dans un accident du travail?

Autre question:

La nomenclature DIntilhac, et sa distinction avant et après consolidation serait-ette transposable à la réparation des accidents de travail et maladies professionnelles?

Il ne s'agit pas d'une consultation juridique mais seulement d'un échange d'opinions;

Cordialement

Guillaume Francoeur

Nom: 
ifoise
Site: 
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en 2002 mon papa a été victime d'un accident mortel du travail sur le chantier, un engin élévateur chargé a coincé mon papa lors de l'abaissement du bras téléscopique entre la charge et la fourche, le conducteur de l'engin presise qu'il n'y a pas eu de signal sonore de sécurité. Malhereusement le juge a conclut que l'employeur n'était pas fautif en espece ! nous somme victime nous avons perdu notre pere dans un accident de travail ! que devons nous faire pour faire valoir notre droit, quelle serait les indemnités de ma maman desormais ? pouvez vous me contacter svp 06.50.47.47.26

Nom: 
marcel
Site: 
c p am

j ain eu un accident de travail avec une faute grave de mon employeur il nous envoyer deplacer une barge sans nous dire les risque que nous preniont moi et une perssone qui entervien sur notre cite resulta j ai etait progeter dans les cailloux avec souepineux et ligament couper ce qui ma valu six moi d arret et de plus mon patron a attendu que deux ans et quelle moi ce passe pour me licencier car lui savezb que je ne pourer pas me retourner contre eu que faire

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