Sep
09
Rapport d'activité du FIVA 2007

Voici le rapport d'activité du FIVA pour 2007.

Selon le rapport, "l'activité de l'année 2007 se caractérise par trois principales observations :

- la confirmation de la tendance à l'augmentation du nombre global des demandes d'indemnisation (+ 33,2 % par rapport à 2006), lesquelles proviennent des nouvelles victimes non encore connues du FIVA (+ 20,6 %), des nouveaux ayants droit associés à de nouvelles victimes décédées non encore enregistrées (+ 55,3 %), ainsi que des victimes et ayants droit associés à des victimes déjà connues du FIVA (+ 32,9 %) et qui s'adressent à lui pour faire valoir une situation différente de celle qui avait déjà donné lieu à réparation : par exemple une nouvelle pathologie, un nouvel ayant droit, un nouveau préjudice ;

- l'élévation du nombre de contentieux indemnitaires (+ 112 %), liés à la contestation par les victimes des offres d'indemnisation qui leur sont présentées ;

- la productivité accrue de l'établissement (+ 5,5 % d'offres présentées), alors même que les délais de présentation des offres d'indemnisation continuent de s'accroître."

Maître Caroline LEGAL

Avocat

27/29 rue Raffet

75016 PARIS

01 40 50 55 57

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