Nov
08
Rapport de l'IGAS sur la PCH

L'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) vient de publier un rapport sur la prestation compensation du handicap (PCH).

Voici quelques extraits que j'ai sélectionnés:

"La PCH est une prestation encore mal connue.

La population potentiellement éligible et donc le coût de la PCH resteront toujours difficiles à prévoir. Des études prospectives sont indispensables.

Le nombre de personnes qui pour diverses raisons ne font pas valoir leurs droits n'est pas quantifiable, puisque l'éligibilité à la prestation résulte d'un niveau de difficultés rencontrées dans la vie quotidienne qui ne se présume pas. Il serait instructif à cet égard de réaliser des enquêtes pour connaître la répartition de la PCH par type de handicap.

L'ouverture des droits à cette prestation est un long parcours, dont le rythme et la qualité diffèrent d'un départemnt à l'autre. Si l'évaluation de l'éligibilité qui suppose que soient qualifiées de modérées, de graves ou d'absolues les difficultés rencontrées par la personne dans son environnement, comporte inévitablement quelques marges d'appréciation, le guide de la CNSA confère désormais plus d'objectivité et de reproductibilité à cette évaluation. Mais le GEVA élaboré par CNSA pour évaluer les besoins (plus adapté aux adultes qu'aux enfants) n'est utilisé que par trois quarts des MDPH et encore l'est-til le plus souvent partiellement, alors qu'il peut contribuer à une plus grande égalité de traitement.

Les visites à domiciles ne sont pas systématiques.

Et on trouve trop rarement au dossier un plan personnalisé de compensation global, s'appuyant sur un projet de vie formalisé : le plan se réduite dès lors à des montants d'éléments de PCH.

Le choix pour les MDPH confrontées à un afflux de dossiers est entre qualité du plan d'aide et rapidité de l'instruction.

Le taux d'accord de PCH est de 54% et a tendance à diminuer depuis 2 ans, sans que l'on sache si cette baisse résulte d'une plus grande sévérité des CDAPH ou de l'augmentation des demandes de PCH "pour voir".

Les montants accordés diminuent également entre 2007 et 2010 (de 24% pour l'aide humaine, soit 828 euros, et de 40% pour l'aide technique soit 833 euros en 2010). La mission estime qu'il conviendrait de rendre anonymes les dossiers examinés et d'informer systématiquement les usagers de leurs droit à être entendus par la commission.

Les recours contre les décision de la MDPH sont relativement peu nombreux ce qui peut être imputable à l'information insuffisante des usagers.

La mission suggère que les conseils généraux adressent au bénéficiaire de la PCH un état récapitulatif des sommes perçues dans l'année au titre de la PCH par type d'aide en précisant les incidences fiscales des sommes perçues au titre de l'aide humaine.

Les délais d'attribution de la PCH excèdent le plus souvent le délai règlementaire fixé à 4 mois : moins de 20% des départements sondés déclarent un délai moyen conforme. Les délais extrêmes peuvent atteindre 2 ans, surtout s'agissant d'aides à l'aménagement du logement. A ces délais s'ajoutent des délais de paiement, mal recensés.

Les MDPH... réduire leurs coûts de gestion qui restent particulièrement élevés s'agissant de la PCH."

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Commentaires

Nom: 
michel
Site: 
michel.danese@orange.fr

bonjour, je percoi pch depuie 2009 de en gros 900£ hor depuis decembre sas s avoir pourquoi a ete reduite a  toujour en gros 500£+300£ pour prestataire et100£ pour couches et aleze, de 17h de surveilliance reduite a 3 h avoir fait une contestation avec le formulaire joint au nouveau tableau et 2 lettres recommander avec accuse de reception sans reponse  en sachant que le versement na pas ete fait donc au nois de janvier je recoie la somme de 1400£ qui ne comrespond pas dutout au versement de decembre14 et janvier15 qui peu mes pliquer

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