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Rapport du Médiateur de la République

Lu dans le dernier rapport du médiateur de la République :

"Chaque année, de nombreuses lois, circulaires et décrets s'ajoutent et se

superposent au corpus des textes déjà en vigueur. Comment les administrations

peuvent-elles se repérer dans cette jungle normative ?

Une telle inflation dans un contexte législatif déjà saturé apparaît parfois comme

une réponse de circonstance au traitement de nouveaux cas particuliers alors que

des doutes ne cessent de surgir sur les capacités de l'administration à absorber

cette démultiplication de particularités. Le Médiateur en dresse le constat

quotidien : cette profusion réglementaire opacifie l'accès des citoyens à l'information

et complique la tâche des exécutants, confrontés à l'incessante complexité du droit

et au foisonnement de la jurisprudence. Normes à peine intégrées et déjà obsolètes,

régimes dérogatoires, arrêtés qui contredisent la loi : cette inflation de droit

serait-elle en train de créer une illusion de protection alors qu'elle est précisément

à l'origine d'une insécurité juridique ? À cette instabilité juridique s'ajoute aussi

une instabilité des pratiques dès lors que la confusion qu'elle génère au sein

des services publics ouvre la voie à des comportements administratifs inappropriés,

à des difficultés d'interprétation des textes, à un durcissement de la loi, à des ajouts

de conditions pour l'octroi d'avantages."

Le droit de la sécurité sociale est particulièrement concerné par ce qu'écrit le Médiateur.

Dans ce contexte, l'aide d'un avocat pour comprendre les textes de lois et défendre ses droits au mieux apparaît comme fondamentale. N'hésitez-pas!

Caroline LEGAL

Avocat

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