Jul
12
Recevabilité CEDH et préjudice important

Pour qu'une requête formulée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme soit recevable (CEDH), l'article 35 tel qu'amendé par le Protocole 14 entré en vigueur le 1er juin 2010 prévoit désormais que le requérant doit établir qu'il subit un "préjudice important".

Le rapport explicatif précise :

"le nouveau critère peut conduire à ce que certaines affaires soient déclarées irrecevables alors qu'elles auraient pu donner lieu à un arrêt auparavant. Cependant, le principal effet sera probablement qu'à long terme il permettra de trancher plus rapidement les affaires ne méritant pas d'être examinées au fond."

Cette nouvelle exigence vient d'être appliquée par la CEDH dans un arrêt du 1er juin 2010 : dans cette affaire le requérant sollicitait la condamnation d'une société de transports à lui verser... 90 euros de dommages et intérêts !

La CEDH a considéré que ce préjudice n'était pas important, d'autant que le requérant "ne se trouvait pas dans une situation économique telle que l'issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle".

La CEDH a déclaré sa requête irrecevable.

Caroline LEGAL

Avocat

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