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Recouvrement de l'aide exceptionnelle par voie de contrainte

Le 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat a rendu un avis aux termes duquel il considère que le versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation devait être regardé comme relevant des " sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active ».

Il en déduit que le directeur d'une caisse d'allocations familiales, lorsque cette caisse assure le service du revenu de solidarité active peut légalement recouvrer par voie de contrainte un paiement indu d'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active. (CE 1 et 6, 26/09/2016, n°399898)

Caroline LEGAL

Avocat

 

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