Nov
08
REFORME ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

Une loi récente a modifié l'assurance de protection juridique.

Cela vous permet la prise en charge par votre compagnie d'assurance de la totalité ou d'une partie des honoraires d'avocat mais aussi d'huissier, d'avoué et éventuellement de l'expert s'il en est désigné un.

Il est donc important de vérifier que cette garantie figure dans une ou plusieurs polices d'assurance car il est possible que vous en bénéficiiez sans même que vous le sachiez.

En effet, cette garantie peut être incluse dans l'assurance habitation, l'assurance automobile, vos cartes de crédit, votre mutuelle, etc...

Si vous avez plusieurs garanties protection juridique, vous pourrez les faire jouer pour une même affaire afin de cumuler la prise en charge des honoraires de l'avocat.

Aussi, lorsque vous consulterez votre avocat, il est important de lui dire que vous avez une ou plusieurs assurance(s) juridique(s) et de lui communiquer le(s) contrat(s) dans le(s)quel(s) figure(nt) cette garantie.

Il vous faudra également déclarer le sinistre immédiatement auprès de votre assureur afin de permettre à votre avocat de vous assister le plus rapidement possible (sauf cas d'urgence comme l'interruption d'une prescription).

Si vous avez plusieurs polices, il vous faudra déclarer autant de fois le sinistre.

Le sinistre se définit comme « le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire ».

Il est utile de souligner que les honoraires de l'avocat seront pris en charge dès le stade amiable de votre affaire. Il n'est donc pas nécessaire qu'il y ait un contentieux pour que votre avocat intervienne.

De bonnes négociations menées par votre avocat peuvent vous éviter le procès et vous permettre d'obtenir ce que vous voulez au prix que vous voulez tout en bénéficiant d'une prise en charge par votre assureur. Pensez-y !

Je précise d'ailleurs que la compagnie ne peut pas vous assister seule lorsque votre adversaire est lui-même assisté par un avocat. Vous devrez dans ce cas être également assisté par un avocat de votre choix dont les honoraires seront pris en charge au titre de la protection juridique.

La loi rappelle également que vous êtes libre de choisir votre avocat et que la compagnie d'assurance n'a pas le droit de vous imposer le sien.

En outre les honoraires sont obligatoirement fixés dans une convention d'honoraires conclue entre vous et l'avocat exclusivement. Ce document est couvert par le secret professionnel et l'assureur n'a pas à interférer dans son contenu et notamment sur le montant des honoraires.

Dernière remarque : il n'est pas possible de cumuler une assurance de protection juridique et une aide juridictionnelle ; il vous faudra choisir l'une ou l'autre.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Article rédigé d'après une note du CNB.

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