Dec
20
Réforme de l'ASF

Une réforme de l'allocation de soutien familial est envisagée de la façon suivante :

- " l'ASF, versée au parent qui élève seul son enfant, viendra en complément des petites pensions alimentaires, même lorsque celles-ci sont correctement payées" et s'élèvera à 120 euros par mois et par enfant au lieu de 90 euros actuellement.

- "Un transfert d'informations utiles à la fixation de la pension alimentaire entre les CAF, les CMSA, le Juge aux Affaires Familiales et le créancier".

- "Un renforcement des voies d'exécution données aux caisses à l'égard du débiteur qui ne s'acquitte pas de la pension alimentaire. Par exemple, la procédure de paiement direct qui ne permet pas aujourd'hui de recouvrer des arriérés supérieurs à 6 mois sera étendue à 24 mois."

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