Jul
01
Réforme de l'ASPA

Dans une précédente publication j'avais expliqué ce qu'était l'ASPA, l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Une proposition de loi du 1er juin dernier a pour objet de modifier les conditions d'octroi de cette allocation et de "réserver le bénéfice de l'ASPA aux personnes âgées ayant travaillé en France et justifiant, si elles ne sont pas de nationalité française, d'au moins 10 années consécutives de résidence en France au moment de la demande."

Caroline LEGAL

Avocat

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