Jun
07
Réforme de la cotisation d'allocations familiales

A compter du 1er octobre 2012, sauf si le nouveau gouvernement l'abroge, la cotisation d'allocations familiales à la charge de l'employeur sera fixée selon le barème suivant :

- aucune cotisation n'est due pour les rémunérations inférieures à 2,1 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an

― le taux de la cotisation est croissant entre 0 % et 5,4 % pour les rémunérations comprises entre 2,1 et 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an

― ce même taux est fixé à 5,4 % pour les rémunérations supérieures à 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an.

Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :

Coefficient = T × (1,6 × SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute ― 1)/0,6

T est égal à 0,227 pour les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,206 pour les entreprises d'au moins 20 salariés.

Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il ne peut excéder la valeur de T.

Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.

Parallèlement, la réduction Fillon ne portera que sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse. Les cotisations familiales seront exclues.

A noter enfin que ce dispositif d'allègement de la cotisation d'allocations familiales s'accompagne d'une hausse de la TVA et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Caroline LEGAL

Avocat

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