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Réforme du congé maternité

Une proposition de loi du 17 février 2009 prévoit une modification substantielle du congé maternité par un élargissement des droits au profit des salariées qui accouchent.

- Actuellement le congé maternité est de 16 semaines, dont 6 semaines avant la date présumée d'accouchement et dix semaines après (art. L 1225-17 du code du travail).

La proposition de loi prévoit de prolonger le congé maternité à 20 semaines qui commencerait 7 semaines avant la date présumée de l'accouchement.

Il est interdit pour l'employeur d'employer la salariée pendant une période de 10 semaines au total avant et après son accouchement et dans les 7 semaines qui suivent son accouchement.

- Pendant son congé de maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale calquées sur les IJ en cas de maladie.

Toutefois, à la différence du salarié en arrêt de travail pour maladie, il n'existe aucune obligation pour l'employeur de maintenir le salaire. Seules les conventions collectives peuvent prévoir cet avantage. Mais elles sont peu nombreuses.

La proposition de loi vise à remédier à cette situation en prévoyant une indemnité compensatrice d'un montant équivalent au salaire durant le congé maternité, au moyen d'une indemnité à la charge de l'employeur lorsque le salaire dépasse le plafond fixé par la sécurité sociale.

- La proposition prévoit également une égalité de droit au congé de maternité entre les femmes non-salariées et les femmes salariées. On constate en effet que bien souvent les femmes non salariées reprennent rapidement le travail sans avoir bénéficié de la totalité de leur congé de maternité et cela afin d'éviter une absence trop longue au sein de leur entreprise. Il est ainsi suggéré de leur assurer un maintien de leur rémunération (à définir par décret!) durant la durée du congé.

- Autre proposition : le congé de paternité sera remplacé par le congé d'accueil de l'enfant.

Après la naissance de l'enfant, et dans un délai de 3 mois, le père assuré, le conjoint assuré, la personne assurée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité reçoit, pendant une durée maximale de 14 jours consécutifs et dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service, l'indemnité journalière sous réserve de cesser toute activité salariale ou assimilée.

- Enfin, il est proposé de créer un congé parental d'éducation alternatif de 12 à 36 mois pris en alternance par les parents, période durant laquelle le salarié percevra, par la sécurité sociale, un revenu de remplacement de 80% du dernier salaire brut versé. Ce congé sera considéré comme du travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Vous pouvez consulter cette proposition de loi en cliquant ici.

Commentaires

Nom: 
Amélie
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Je perçois un salaire qui dépasse le plafond mensuel de la sécurité sociale et pourtant je suis en détresse car j'attend un enfant et je ne sais pas de quoi seront faits mes mois de "congé maternité". En effet, mes prélèvements mensuels pour différents remboursement de crédit immobilier et d'épargne "par prélèvements automatiques ", frais de garderie et cantine scolaire et autres assurances sont déjà du montant de ce plafond de 2600 euros nets par mois.

Or je n'ai pas droit à la PAJE ni à aucune prime de la CAF du fait de mes revenus annuels (j'ai eu à entreprendre 2 boulots de front avec des heures sup incalculables et non défiscalisées). J'ai peu d'épargne en espèces car c'est depuis 18 mois que ma situation est telle mais comme la CAF juge sur le dernier avis d'imposition, pas de bol pour moi.

Cette proposition de loi est aux oubliettes alors qu'elle est juste et surtout que mes cotisations dans l'assiette de la solidarité ont été proportionnelles à mes revenus mais moi je n'y ai pas droit.

J'ai été plus zen lors de mes 2 premières grossesses alors que je gagnais à peine 1400 euros.

Que faire? Pouvez vous porter nos voix et permettre une maternité sereine à toutes? Les cadres n'auraient -elles pas le droit à une maternité sans tomber dans la précarité? (oui le plafond de la sécu peut paraître exorbitant à d'autres mais n'oubliez pas que les charges et prélèvements sont proportionnels et les aides de la CAF en moins, cela fait 6 mois de congés maternité (3è enfant) sans ... sou. Je pense à faire un prêt personnel. Je n'avais pas pensé à souscrire à l'assurance complément de salaire et l'option à ma mutuelle ne me versera pas de prime maternité.

Et pourtant après le congé maternité si tout va bien j'aurai à cotiser encore pour la solidarité.

Sans oublier qu'en retournant au travail à plein temps, j'aurai à payer des frais de garde d'enfant un max d'heures avec seulement un minimum remboursé par la CAF.

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