Sep
04
Refus d'une MDPH : pas de compétence du juge admnistratif

Dans la torpeur de la saison estivale, le Conseil d'Etat l'a encore une fois rappelé dans son arrêt du 4 août 2017 (413069) :

Les décisions des MDPH refusant d'attribuer des droits au titre du handicap à savoir : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, allocation adulte handicapé, prestation de compensation du handicap, carte d'invalidité ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative mais du contentieux technique de la sécurité sociale.

En bref, ne saisissez pas le tribunal administratif mais le tribunal du contentieux de l'incapacité !

Astuce : lisez la décision qui vous a été notifiée : c'est comme le Port-Salut, c'est écrit dessus...

 

Commentaires

Nom: 
Moi

Vouloir faire une note de pseudo humour en notifiant " lisez la décision qui vous a été notifiée : c'est comme le Port-Salut, c'est écrit dessus...", est véritablement plus que déplacé, car en tant qu'avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, vous devez assez certainement entre autres savoir que le/s responsables de mdph n'envoient pas toutes leurs/les décisions! Et qu'ils n'envoient pas plus obligatoirement la/les notifications devant indiquer et préciser les possibles procédés pour pouvoir contester les décisions! Et en ce qui me concerne plus que très directement, et bien je peux justement et entre autres plus qu'affirmer que je n'avais/ai pas reçu les décisions mdph, et donc pas eu la/les notifications devant indiquer et préciser "le/s possibles procédés" pour contester ces/les décisions, et que certains responsables mdph avaient et ont longuement continué à plus que malhonnêtement vouloir agir pour refuser de devoir m'envoyer une "véritable conforme complète " copie/s du dossier et autres pièces à mon sujet, du fait qu'ils avaient et ont parfaite/s pleine/s conscience/s et savaient et savent on ne peut mieux être des corrompus, qui avaient et ont poursuivi et voulu poursuivre en envoyant par mail une volontairement incomplète copie des pièces démontrant et prouvant entre autres qu'il n'y avait et n'y a effectivement même pas dans le/leur/s dossier me concernant, les notifications devant indiquer et préciser que les décisions pouvaient être contestées!

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