Apr
16
Remboursement des cotisations et contributions sociales

Dans un arrêt récent (14 février 2013), la Cour de Cassation a jugé qu'un remboursement demandé par l'employeur à l'URSSAF ne peut être fondé sur une circulaire ACOSS ni sur un arrêt de la Cour de Cassation.

Une circulaire ACOSS n'est opposable par l'employeur que pour faire échec à un redressement de l'URSSAF fondé sur une interprétation différente. Elle n'est pas opposable pour demander un remboursement de cotisations dont l'employeur s'est spontanément acquitté du paiement.

Caroline LEGAL

Avocat

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