Jul
05
Remboursement des indemnisations au FIVA suite et fin ?

L'ANDEVA et la FNATH ont été reçues par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la situation des victimes concernées par les contentieux en cours devant la Cour d'appel de Douai.

Elles sont convenues :

*Pour les victimes concernées par les décisions rendues par des Cours d'appel sur renvoi de la Cour de cassation depuis décembre 2010, que le FIVA décide une remise gracieuse totale des sommes dues au titre des différences d'évaluation du préjudice d'incapacité,

*Pour les victimes concernées par les décisions rendues par des Cours d'appel sur renvoi de la Cour de cassation depuis décembre 2010, que le FIVA décide une remise gracieuse totale des sommes dues au titre des différences d'évaluation du préjudice d'incapacité,

source : Ministère des affaires sociales et de la santé

Même si on se réjouit qu'une issue favorable intervienne pour les victimes de l'amiante, il est permis de s'interroger sur la méthode : pourquoi le FIVA n'a pas été partie à cet accord ou pourquoi cela n'émane-t-il pas d'une décision du conseil d'admnistration du FIVA auquel siègent ces deux associations ?

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