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Renforcement de la sécurité juridique en matière de cotisations sociales

Dans un rapport remis le 22 juillet au Ministre du budget, le groupe de travail présidé par Olivier FOUQUET a fait 57 propositions destinées à améliorer la sécurité juridique en matière de cotisations sociales. En effet, il apparaît selon le rapport, que « la principale source d'insécurité juridique relevée par les entreprises interrogées tient dans l'instabilité et la complexité de la norme ».

Le rapport propose 57 mesures notamment :

- Concernant les mesures d'exonérations de charges sociales : il est prévu une durée de validité du dispositif (maximum 5 ans) pendant laquelle il ne pourra être modifié notamment qu'en cas de motif impérieux d'intérêt général,

- Inscrire dans la Constitution le principe de non-rétroactivité en matière de prélèvements obligatoires pour les dispositifs défavorables,

- Simplifier et harmoniser le droit en alignant les règles de l'assiette et celles du recouvrement des cotisations,

- Simplifier les règles de tarification des AT/MP, (voir ma publication sur ce point intitulée « proposition de modification de la tarification AT/MP")

- Garantir l'interprétation des circulaires en créant une documentation publiée sur l'internet et qui serait opposable au cotisant,

- Améliorer le fonctionnement des commissions de recours amiables des URSSAF par le renforcement du caractère contradictoire,

- Une nouvelle définition de l'abus de droit.

Vous pouvez consulter ce rapport dans son intégralité en cliquant ici.

http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/sircom/impot_fiscalite/080722_rapport_fouquet.pdf

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