Nov
15
Réparation faute inexcusable : pas de violation de la CEDH

Une victime d'un accident du travail avait obtenu en justice une indemnisation fondée sur la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Non-contente du montant qui lui a été alloué, elle a formé un recours devant la Cour de Cassation en prétendant subir une discrimination par rapport à une victime de droit commun en ce qu'elle ne pouvait pas obtenir une réparation intégrale de ses préjudices.

La Cour de Cassation a débouté la victime de sa demande dans un arrêt du 11.07.13 au motif que "les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui interdisent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur, d'exercer contre celui-ci une action en réparation conformément au droit commun et prévoient une réparation spécifique des préjudices causés, n'engendrent pas une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1, à la Convention, du seul fait que la victime ne peut obtenir une réparation intégrale de son préjudice".

Il convient de préciser que l'arrêt d'appel critiqué datait du 12.01.2012 et est donc postérieur à la décision du Conseil Constitutionnel du 18.06.2010.

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