Nov
12
Réparation intégrale des victimes d'AT/MP

Deux propositions de loi ont été déposées le 6 juillet 2010 (Sénat) et 19 octobre 2010 (AN) afin que soit inscrite dans le code de la sécurité sociale le principe d'une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Cette proposition fait bien évidemment écho à l'avis du conseil constitutionnel rendu sur QPC le 18 juin dernier.

La charge financière pour les entreprises serait très alourdie si cette loi passait.

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA