Jan
04
répertoire national commun de la protection sociale

Un décret du 16 décembre 2009 vient de créer le répertoire national commun de la protection sociale. Nouvel article R 114-19 du CSS.

Il faut rappeler que ce répertoire avait été institué par la LFSS de 2006. Il a fallu 3 ans pour que ce décret voie le jour.

Il s'agit d'un répertoire de données personnelles en matière de retraite, assurance-maladie/invalidité, accidents du travail/maladies professionnelles, assurance-chômage, prestations familiales ou de minima sociaux tels que le RSA.

Les données répertoriées sont notamment :

- le numéro de sécurité sociale

- les nom, prénom, adresse, sexe, date de naissance

- les prestations sociales perçues par chaque assuré : nature des droits ou prestations et leur date d'effet, qualité du bénéficiaire, adresse déclarée pour l'ouverture du droit à la prestation.

Ainsi les organismes sociaux, c'est-à-dire les CPAM, les CRAM, les CNAV, les URSSAF, les CAF, les Pôles Emploi, pourront consulter en temps réel leurs données sur les assurés, les cotisants, les allocataires et les pensionnés.

L'objectif du décret est de mieux lutter contres les anomalies et les fraudes en centralisant toutes les données.

La CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) sera chargée de mettre en oeuvre ce répertoire.

Les données seront conservées pendant 5 ans.

Caroline LEGAL

Avocat

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