May
27
Représentation en justice en cas de procédure orale

RETROUVEZ-MOI SUR MON NOUVEAU BLOG où vous pourrez en plus de consulter mes publications, poser des questions juridiques téléphoniques ou écrites en ligne.

                                                                   *

Savez-vous que les procédures devant les juridictions de sécurité sociale sont ce qu'on appelle dans le jargon juridique des procédures "orales". Elles se distinguent des procédures écrites qui sont très formelles et nécessitent la représentation par un avocat.

Dès lors, dans une procédure orale, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Néanmoins tout requérant doit se présenter au tribunal pour faire valoir oralement sa demande et ses arguments au soutien de sa propre défense.

Même si cela n'est pas obligatoire par la loi puisque la procédure est orale, il est souvent nécessaire d'établir un argumentaire écrit. En effet, le droit de la sécurité sociale est très technique et complexe.

Par conséquent, le requérant peut penser que dans la mesure où il a rédigé un argumentaire qu'il a adressé à la juridiction, il peut être dispensé de se présenter à l'audience et que la juridiction prendra en compte son écrit dans sa décision.

Erreur ! En cas de procédure orale, les parties au procès sont tenues de se présenter à l'audience pour faire valoir oralement leurs demandes et argumentaires fussent-ils écrits.

A défaut, la demande sera considérée comme non soutenue, c'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2016.

Caroline LEGAL

Avocat

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA