Nov
12
Responsabilité pénale en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Un proposition de loi a été déposée le 13 juillet 2010 afin de faciliter la reconnaissance de la responsabilité pénale de l'employeur en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

Une réforme de la loi Fauchon de 2000 est dans les tuyaux!

Les députés soulignent :

"Considérant que la violation « manifestement délibérée » d'une réglementation est une faute extrêmement difficile à établir puisqu'il faut que la personne ait été au courant de la loi et l'ait violée délibérément, il convient d'assouplir la réglementation applicable dans l'intérêt des victimes. Dans ces conditions, il convient de modifier la loi et de prévoir que dans les seuls cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité de l'auteur indirect du dommage peut être engagée même en l'absence d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité."

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

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