Jul
01
Retraite à taux plein à 65 ans

La réforme des retraites a prévu le relèvement de la retraite à taux plein à 67 ans.

Toutefois certains assurés peuvent bénéficier du maintien de la retraite à taux plein à 65 ans.

Cela concerne :

- les aidants familiaux

- les assurés handicapés : ce sont ceux qui remplissent les conditions médicales pour bénéficier d'une allocation adulte handicapé (taux supérieur à 50% avec restriction d'accès à l'emploi ou minimum 80%)

- les parents ayant eu au moins 3 enfants et qui sont nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

- avoir eu ou élevé au moins 3 enfants

- avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation du ou des enfants

- avoir validé antérieurement à la cessation ou la réduction d'activité au moins 8 trimestes

Ce dispositif est applicable dans le régime général, le régime agricole, celui des artisans et des commerçants, des professions libérales, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et hospitalière, ainsi que les ouvriers de l'Etat.

Il est applicable à compter du 1er juillet 2011 (donc à compter d'aujourdhui!) et concerne les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. En réalité, cela concernera les retraites liquidées à partir du 1er juillet 2016, quand ces assurés auront atteint l'âge de 65 ans.

Caroline LEGAL

Avocat

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Commentaires

Nom: 
Colbert Annie
Site: 
http://

Bravo pour votre site que je viens de découvrir en faisant une recherche approfondie sur le sujet de l'application de la réforme des retraites de nov 2010 au sujet des handicapés.

Aujourd'hui, pour bénéficier de l'avantage donné aux handicapé d'un départ anticipé, la justification de la concomitance du handicap et des durées d'assurance passe forcément par des déclarations auprès d'organismes tels que la Cotorep etc... Or de nombreuses personnes handicapées de naissance avec un handicap entre 50% et 80% ne se sont pas fait référencées car elles n'avaient aucun avantage si elles avaient trouvé un emploi.

Il n'existe pas de procédure à ce jour rétroactive d'obtenir une qualification RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) en fournissant par exemple des copie d'examen médicaux justifiant l'existance du handicap dès la naissance.

La question a été abordée à l'assemblée nationale et au sénat, sans aboutir pour l'instant à une réponse satisfaisante.

Voici quelques traces de mes diverses recherches sur internet :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-75294QE.htm

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110619145.html

http://senateurs-socialistes35.fr/2011/05/04/situation-de-travailleurs-h...

Espérons que la question posée au Sénat permettra de débloquer cette situation.

Si vous avez des conseils à donner aux personnes concernées par ce sujet (faut il aller en justice, faire appel à un avocat, est ce plaidable...), je pense que vous aideriez de nombreuses personnes

Nom: 
Colbert Annie
Site: 
http://

En complément de mon commentaire, une autre archive trés intéressante des avocats du barreau de Bobigny en page 6 de leur bulletin:

"Le droit de la preuve à l'épreuve de la rigidité de l'administration ! " ou les arguments qui ont permis de faire basculer la balance en faveur d'une handicapée dans cette situation

http://www.avocats-bobigny.com/nossites/document-ouvrir.php?prm_nomtable...

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