Jul
04
Retraite anticipée à 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans

Un décret du 2 juillet 2012 fixe les modalités de départ en retraite anticipée à l'âge de 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans.

Le décret ratisse large car cela concerne : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'Etat, du régime social des ministres du culte, du régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l'Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française.

Conditions : justifier de la durée d'assurance cotisée requise pour sa génération et avoir commencé à travailler avant vingt ans.

Le décret précise que ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur.

Précision : le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.

Là je m'interroge : en cas de chômage indemnisé de 2 ans par exemple, seuls 2 trimestres seront pris en compte, les 6 restant ne le seront pas ; il manquera donc 6 trimestres à cet assuré qui ne pourra donc pas partir en retraite à 60 ans ? Même chose en cas de maladie, maternité, AT. Ce dispositif devrait donc concerner des assurés ayant eu peu d'arrêts de travail pour maladie, maternité, AT et/ou d'interruption d'activité du fait du chômage.

Comment est financé ce dispositif ?

Par une augmentation progressive d'un demi-point, par paliers progressifs, des cotisations d'assurance vieillesse parallèlement à la montée en charge du dispositif. Les cotisations salariales comme les cotisations à charge de l'employeur seront donc, à terme, chacune augmentées de 0,25 point.

Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé de la façon suivante :

Rémunérations versées sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 sur la totalité des rémunérations : de 8,30% en 2012 on passera progressivement à 8,55% en 2016 pour la part employeur ; de 6,65% on passera progressivement à 6,90% en 2016 pour la part salarié.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 4 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er novembre 2012 et des 2° et 3° de l'article 11 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er janvier 2016.

Que pensent les jeunes générations qui ont travaillé à leurs études pendant plusieurs années et qui rentrent sur le marché du travail à 24/25 ans, de devoir contribuer par leurs cotisations à financer un dispositif de départ anticipé à 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans ?

Se pose de manière pregnante la question du financement des retraites actuelles par les générations futures, financement qui risque de devenir insupportable, notamment du fait de l'allongement de l'espérance de vie...

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