Apr
08
Retraite anticipée pour pénibilité

ça y est ! Les décrets d'application pour la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité issu de la loi du 9 novembre 2011 viennent de sortir.

Ce dispositif permet de partir à 60 ans au taux plein même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise.

Qui, quand, comment ?

La demande est à formuler auprès de votre caisse de retraite.

Peuvent le demander les salariés du régime général, du régime agricole et les TNS du régime agricole.

Le dispositif est applicable pour les retraites à effet du 1er juillet 2011. Il vous faut donc former votre demande au plus tôt si vous souhaitez partir le 1er juillet prochain en retraite.

Les conditions:

- soit vous justifiez d'un taux de 20% minimum reconnu à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Dans le cas d'une maladie professionnelle le bénéfice de la retraite anticipée est de droit.

Dans le cas d'un accident du travail, il faut remplir une autre condition que le taux de 20%. Il faut que les lésions consécutives à votre accident du travail soient identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle mentionnée dans un arrêté. (exemples : lombalgies, dorsalgies, rhinite, tendinopathie de l'épaule, du poignet, du coude). La caisse interroge alors son service médical. Le silence de la caisse pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.

- soit vous justifiez d'un taux compris entre 10% et 20% et vous devez prouver que vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail).

L'avis est donné par une commission pluridisciplinaire qui examine les modes de preuve que vous fournirez (bulletins de salaire, contrats de travail, fiche d'exposition). Il s'impose à la caisse.

A noter, vous pouvez cumuler plusieurs taux d'incapacité pour parvenir au taux de 20% sous réserve de bénéficier d'un taux minimum de 10%.

Caroline LEGAL

Avocat

Commentaires

Nom: 
evy5962
Site: 
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Mon époux a eu un accident de trajet avec taux de rente à 19 puis revalorisé à 20 % récemment. Pour la cnam ce n'est pas considéré comme accident de travail et en aucun cas il ne peut partir pour pénibilité ayant d'autres problèmes de santé on nous a conseillé de le faire partir pour inaptitude au travail.

les accidents de trajet, par definition non imputables a l'employeur, contrairement aux accidents du travail et aux malades professionnelles qui surviennent du fait de l'employeur, ne sont pas concernes par ce dispositif. dans ce cas il est possible de solliciter une retraite pour inaptitude.

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