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Retraite au taux plein pour assurés ayant apporté une aide à leur enfant handicapé

Dans une circulaire du 14 novembre 2016, la CNAV apporte des précisions concernant le droit à une retraite à taux plein à 65 ans pour les assurés ayant assisté leur enfant handicapé en qualité d'aidant familial ou de salarié.

Pour rappel, l'âge du taux plein pour les assurés nés à compter de 1955 est de 67 ans.

Par exception, un départ au taux plein à l'âge de 65 ans est possible sous certaines conditions.

Les bénéficiaires sont les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, parents d'enfants handicapés auxquels ils ont apporté une aide soit en tant qu'aidant familial, soit en tant que salarié.

L'aide en qualité de salarié ne peut être apportée que si l'enfant est majeur ou mineur émancipé et présente un handicap lourd.

L'aide doit être apportée à un enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. Il convient donc de le justifier soit par la décision de la CDAPH de la MDPH ou par la notification des montants versés délivrée par le Conseil départemental.

L'assuré doit déclarer avoir apporté une aide effective à son enfant handicapé (et non une simple surveillance) soit en qualité d’aidant familial soit en qualité de salarié. La filiation doit être justifiée.

La durée de l’aide de l’enfant doit d’être d’au moins 30 mois consécutifs.

Si toutes ces conditions sont remplies, l’assuré pourra bénéficier du taux plein à 65 ans.

Si ce n'est pas le cas, la caisse proposera à l'assuré soit une pension minorée, soit un ajournement de la demande jusqu'à la date d'obtention du taux plein.

Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2016.

Caroline LEGAL

Avocat

 

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