Nov
23
Retraite au taux plein pour assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour assister une personne handicapée

Dans une circulaire du 14 octobre 2016, la CNAV apporte des précisions concernant le droit à une retraite à taux plein à 65 ans pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée en qualité d'aidant familial ou de tierce personne.

Pour rappel, l'âge du taux plein pour les assurés nés à compter de 1955 est de 67 ans.

Par exception, un départ au taux plein à l'âge de 65 ans est possible sous certaines conditions.

Les bénéficiaires sont les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, qui possèdent la qualité d'aidant familial ou de tierce personne auprès d'une personne handicapée bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

L'aidant familial est la personne qui vient en aide, totalement ou pour partie, à une personne handicapée ou dépendante, pour les activités de la vie quotidienne au domicile de l'aidant ou de celui de la personne handicapée, de façon permanente ou non.

Dans ce cas, un lien de parenté entre l'aidant et la personne aidée est nécessaire. En outre, l'aide doit être apportée à une personne bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre d’une aide humaine. Il ne doit pas y avoir de lien de subordination entre l’aidant et la personne aidée, ce qui exclut donc un contrat de travail.

La tierce personne est celle qui vient en aide à une personne handicapée pour l’accomplissement des actes ordinaires et essentiels de la vie, au domicile de la personne handicapée.

Il n’y a pas nécessairement lien de parenté mais la personne aidée doit être bénéficiaire de l’ACTP. La tierce personne ne doit pas être rémunérée.

L'assuré doit déclarer à la caisse de retraite avoir assisté la personne handicapée soit en qualité d’aidant familial soit en qualité de tierce personne.

L’aidant familial doit produire un justificatif du lien de parenté et du bénéfice de la PCH au titre d’une aide humaine.

La tierce personne doit justifier que la personne handicapée à laquelle elle apporte assistance est bénéficiaire de l’ACTP.

L’aidant familial ou la tierce personne doit avoir interrompu son activité professionnelle pendant une durée minimale d’au moins 30 mois consécutifs.

L’interruption de travail doit s’entendre d’une inactivité totale et non d’une simple diminution d’activité.

Si toutes ces conditions sont remplies, l’assuré pourra bénéficier du taux plein à 65 ans.

Si ce n'est pas le cas, la caisse proposera à l'assuré soit une pension minorée, soit un ajournement de la demande jusqu'à la date d'obtention du taux plein.

Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2016.

Caroline LEGAL

Avocat

 

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