Nov
29
Retraites UE et assurance maladie

Dans un arrêt du 10/10/2013, la CJUE a dû répondre à la question de savoir quel était l'Etat membre compétent pour verser les prestations de maladie et de maternité (!) en nature pour un retraité ayant une pension de plusieurs Etats membres de l'UE.

Même si un règlement communautaire prévoit que c'est la législation à laquelle le titulaire a été soumis le plus longtemps, se posait la question de savoir si c'était celle notamment relative aux prestatins maladie/maternité et celle relative aux pensions vieillesse ou rentes.

La CJUE a jugé que c'était celle relative aux pensions vieillesse ou rentes.

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