Jul
16
Risque dépendance

Le gouvernement projette à l'automne la création d'un 5ème risque de sécurité sociale : l'assurance dépendance.

Un mission d'information de l'Assemblée Nationale chargée d'élaborer des propositions vient de rendre son rapport le 23 juin dernier.

Il est suggéré des propositions visant à améliorer la prise en charge des personnes dépendantes.

En voici quelques unes :

- instaurer pour les demandeurs au bénéfice d'une allocation personnalisée d'autonomie (APA) possédant un patrimoine d'au moins 100.000 euros, un droit d'option entre une allocation réduite de moitié mais n'autorisant pas un recours futur sur la succession de son bénéficiaire ou alors une allocation à taux plein pouvant être récupée sur la succession future pour un montant maximum de 20.000 euros.

- rendre obligatoire dès l'âge de 50 ans la souscription d'une assurance perte d'autonomie.

- augmenter le taux de CSG applicable aux pensions de retraite.

- réserver l'APA aux personnes les plus dépendantes (GIR 1 à 3)

- alléger le régime fiscal applicable aux rentes viagères lorsque ces dernières sont destinées à prendre en charge une perte d'autonomie avérée.

- renforcer les pouvoirs de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Caroline LEGAL

Avocat

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