Jul
05
RSA contre bénévolat : c'est possible !

RSA contre bénévolat : c'est possible  : c'est ce qu'a récemment décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 15 juin 2018.

Dans cette affaire, un conseil départemental avait approuvé le principe de l'instauration d'un dispositif de bénévolat que pourraient effectuer les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et qui conditionnerait le versement de cette prestation.

Le Préfet a remis en cause la légalité de cette décision et a saisi la Justice. Le Conseil d'Etat valide la possibilité d'instaurer un bénévolat contre le versement du RSA.

  • D'abord, le Conseil d'Etat vise les articles suivants du Code de l'action sociale et des familles :

- article L. 262-27

- premier alinéa de l'article L. 262-28 et de l'article D. 262-65

- deuxième et troisième alinéas de l'article L. 262-28

- article L. 262-29

- article L. 262-34

- article L. 262-35

- article L. 262-36

- article L. 262-37

 

  • La Haute Juridiction administrative rappelle ensuite qu'il résulte de ces dispositions que toute personne bénéficiant du RSA qui est sans emploi non indemnisée par une allocation chômage ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500 euros par mois est, en contrepartie du droit à l'allocation, tenue à des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale ou professionnelle.

A cette fin, elle doit conclure avec le département un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion, dans le cadre d'un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins. Cela est fixé par l’article L. 262-35 du CASF.

Le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du RSA lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion, soit ne respecte pas le contrat conclu.

En revanche, il ne peut légalement justifier une décision de suspension par la circonstance que le bénéficiaire n'aurait pas accompli des démarches d'insertion qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d'exécution.

 

  • Lorsque le bénéficiaire du RSA est disponible pour occuper un emploi ou créer sa propre activité alors, les engagements que peut prévoir ce contrat portent sur des actions d'insertion professionnelle.

A ce titre, le contrat doit préciser les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 262-35 du CASF ne font pas obstacle à ce que, dans certains cas, le contrat, élaboré de façon personnalisée, prévoie légalement des actions de bénévolat à la condition qu'elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatible avec la recherche d'un emploi, ainsi que le prévoit l'article L. 5425-8 du code du travail. 

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA