Oct
28
RSA et lutte contre la fraude

Les départements ont vu leurs dépenses de RSA (revenu de solidarité active) fortement augmenter. De plus en plus de situation de fraudes sont également détectées. A ce propos une proposition de loi déposée par deux sénateurs prévoit certaines mesures notamment :

- que le RSA soit attribué une fois que le dossier du demandeur est complet. En effet, le RSA est versé sur simple demande même si le dossier ne comporte pas toutes les pièces justificatives. Or, une fois le dossier complet il peut arriver que le demandeur n'ait finalement pas droit. Dans ce cas, des indus de prestations peuvent être réclamés.

- que les départements puissent effectuer leurs propres contrôles.

- que soit renforcée la lutte contre la fraude opérée par certains entrepreneurs qui ne déclarent aucune ressources alors que leur société engrange des bénéfices.

 

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