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RSI : incompétence du TASS pour délais de paiement

Dans un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé que le TASS était incompétent pour accorder un délai de paiement des cotisations sociales dues au RSI. (Civ. 2ème 16 juin 2016 n°15-18390)

En effet, l'ex-article 1244-1 du code civil (remplacé par l'article 1343-5 du code civil) qui permet à un débiteur de demander au juge un échelonnement de paiement dans la limite de 24 mois est inapplicable devant les juridictions de sécurité sociale pour demander un étalement de la dette de cotisation.

La décision d'accorder des délais de paiement relève de la compétence de la caisse et non du juge.

La Cour de cassation précise par ailleurs dans cet arrêt que les délais de paiement accordés par la caisse ne peuvent dépasser 24 mois.

Caroline LEGAL

Avocat

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