Nov
15
RSI : la contrainte doit être motivée

Dans un arrêt du 3 novembre 2026 (n°15-20433), la Cour de cassation a jugé que ce n'est pas parce que la mise en demeure envoyée par le RSI avant une contrainte est motivée que cela dispense le RSI de motiver également la contrainte.

Ainsi, une contrainte adressée à un cotisant pour l'enjoindre de payer des cotisations sociales doit être motivée au même titre que la mise en demeure qui l'a précédée.

 

Caroline LEGAL

Avocat     

Vous avez une question à poser ? Cliquez sur le lien suivant pour être mis en relation avec Maître LEGAL

https://consultation.avocat.fr/blog/caroline-legal/article-13756-rsi-la-...

 

 

 

 

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA