Jul
08
RSI : modifications des cotisations

Trois décrets et une circulaire plus tard, le législateur a modifié les cotisations au RSI des travailleurs non salariés des professions artisanales, commerciales et industrielles.

Ces modifications sont appliquées aux cotisations dues depuis le 1er janvier 2016.

- Suppression de l’assiette minimale de la cotisation maladie. En conséquence, tous les assurés cotisants, prestataires ou non, cotisent sur leur revenu réel.

- Suppression de l’assiette minimale de la cotisation de retraite complémentaire.

- Relèvement de l’assiette minimale de la cotisation de retraite de base : l’assiette minimale de la cotisation de retraite de base est portée de 7,70% à 11,5% PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

- Diminution de l’assiette minimale de la cotisation invalidité/décès : l’assiette minimale de la cotisation invalidité/décès est abaissée à 11,5% PASS au lieu de 20% auparavant.

- Extension du régime des indemnités journalières à tous les travailleurs indépendants :

Certains indépendants (assurés pluriactifs non prestataires du RSI et retraités actifs non prestataires du RSI) ne cotisaient pas à l'assurance indemnités journalières du RSI. Le nouveau dispositif impose désormais une cotisation IJ de 0,7% de leurs revenus dans la limite de 5 fois le PASS. Elle s'accompagne bien entendu d'un droit aux IJ.

Cette cotisation IJ fera l'objet d'un rattrapage avant la fin de l'année 2016.

Caroline LEGAL

Avocat

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