Jul
11
Sécurité sociale ou Protection sociale dans la Constitution ?

La majorité actuelle projette de réformer la Constitution pour que le Premier ministre puisse engager la responsabilité du gouvernement sur le budget de la « protection sociale » plus large que celui de la « sécurité sociale ».

 

Pour rappel, depuis 1996, chaque année est votée une loi de finances spécifique de la sécurité sociale, la LFSS, tant le budget alloué est important.

 

La sécurité sociale englobe les quatre branches d'assurance : maladie, accidents du travail/maladie professionnelle (pour les salariés), famille et retraite de base.

 

La protection sociale englobe la sécurité sociale mais recouvre un champ plus large incluant l'assurance chômage, les retraites complémentaires notamment.

 

On parle du risque dépendance depuis quelques années. Il prend de l'ampleur compte tenu du vieillissement de la population. Alors faut-il créer un 5ème risque de la "sécurité sociale" ?

 

Ne peut-on pas regrouper tous les risques et donc assurances sous le terme de "protection sociale" et ainsi consacrer une loi de finances unique ?

 

Considérant que le projet de réforme des retraites prévoit un système universel de retraite par points, il semblerait logique que "la retraite" entre dans le champ plus vaste de la "protection sociale".

 

Il est également prévu la création d'un nouveau risque et donc d'une nouvelle assurance dépendance (à l'instar de l'assurance maladie) financée par une nouvelle cotisation (voire un impôt ? une hausse de la CSG ?). Là aussi, cette nouvelle assurance aurait son budget dans la loi de financement de la "protection sociale".

 

Même si pour l'instant le terme "sécurité sociale" n'est pas retiré de la Constitution, il est prévu d'y insérer le terme  "protection sociale".

 

A suivre...

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