Nov
12
Sanctions financières des fraudes

La procédure de sanction en cas de fraude aux prestations sociales versées par la CAF et aux pensions versées par la CNAV a été modifiée par la LFSS 2010.

Il faut savoir que dorénavant toute personne ayant perçu indument une prestation familiale ou une pension de retraite encourt une pénalité financière, même si aucune intention frauduleuse n'est relevée.

Si une intention frauduleuse est constatée, la peine sera plus sévère.

Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 22 octobre 2010.

Caroline LEGAL

Avocat

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Commentaires

très pointu et intéressant

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