Apr
22
Se défendre seul au Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)

Vous souhaitez faire un recours devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité et vous avez fait le choix de vous défendre seul. Mais vous ignorez les modalités de la procédure.

Le cabinet LEGAL AVOCATS vous propose un service d'informations juridiques d'aide à la défense.

Le cabinet LEGAL AVOCATS met à votre service son expertise et son expérience afin de vous apporter les informations juridiques de base pour vous défendre vous-mêmes devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité.

Vous saurez :

- Comment saisir le tribunal

- Comment répondre aux courriers du tribunal

- Comment se déroulent l'audience et l'expertise

- Ce qu'il se passe après l'audience, comment comprendre ce que dit le jugement

- Comment faire appel de la décision si elle est défavorable

Comment cela se passe-t-il ?

La séance dure 1 heure 30 en un groupe de plusieurs personnes.

Un café vous est offert à votre arrivée.

Renseignements et inscriptions au 01 75 43 25 60

A bientôt !

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Nom: 
GBETANOU
Site: 
G.mail

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