Jan
04
Secret professionnel des caisses de sécurité sociale

Un circulaire CNAV du 18 novembre 2008 présente les règles applicables aux caisses de sécurité sociale en matière de secret professionnel.

Les renseignements confidentiels relatifs à un assuré social détenus par les caisses de sécurité sociale ne peuvent être communiqués qu'à l'assuré lui-même.

L'assuré social est toute personne affiliée à un régime d'assurances sociales et pour laquelle l'organisme saisi détient des informations à caractère individuel.

La personne qui justifie de son identité peut obtenir la communication des informations personnelles détenues par l'organisme social.

Par exception, un tiers muni d'une procuration donnée par l'assuré peut demander ces informations.

Les informations que les caisses de Sécurité Sociale peuvent détenir et qui sont concernées par le secret professionnel sont :

- le NIR (n° de sécurité sociale)

- la nationalité

- l'état civil

- l'adresse

- la situation familiale

- le compte individuel

- la nature et le montant des prestations

- l'identification des employeurs

- les ressources et le patrimoine

- l'état de santé

- les renseignements relatifs au compte bancaire de l'assuré

La circulaire donne également la liste des tiers (avocats, notaires, etc...) et des organismes (ASSEDIC, banque de France, etc...) à qui ces informations peuvent être communiqées.

Caroline LEGAL

Avocat

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