May
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Sécurité juridique en matière de cotisations sociales

Dans ma publication du 26 août 2008, j'avais évoqué les propositions du rapport FOUQUET sur le renforcement de la sécurité juridique en matière de cotisations sociales.

De nouvelles mesures législatives sont inscrites à l'article 75 de la proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 28 avril dernier.

Il est prévu d'étendre la procédure d'arbitrage de l'ACOSS et du rescrit et de publier les décisions des URSSAF comme en matière fiscale. (modalités à définir par décret en CE).

L article L 243-7-2 nouveau du CSS modifie la définition de l'abus de droit : les actes constitutifs d'un abus de droit sont soit des actes ayant un caractère fictif, soit des actes recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leur auteur" et qui n'ont "pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles".

En cas de litige sur les rectifications notifiées par l'URSSAF, le cotisant ou l'URSSAF pourront saisir le comité des abus de droit.

Si l'URSSAF ne se conforme pas à l'avis du comité, elle devra rapporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Si le comité donne raison à l'URSSAF, c'est au cotisant de rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande.

Si l'abus de droit est constaté, la pénalité sera égale à 20% des cotisations et contributions dues.

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