May
20
stagiaire, accident du travail, réparation du dommage

Dans un arrêt du 20 décembre 2007 (n°07-11679) la Cour de Cassation a décidé qu'aux termes de la convention de stage signée entre l'entreprise et l'établissement scolaire, l'élève stagiaire demeurait sous la seule responsabilité du chef d'établissement [...]; du fait de l'absence de tout lien de préposition entre la maître de stage et l'élève, ce dernier, auteur du dommage, était resté tiers à l'entreprise, de sorte que la victime de l'accident du travail avait conservé le droit de lui demander ainsi qu'à son assureur, réparation de son préjudice conformément aux règles du droit commun pour les atteintes non réparées par la législation professionnelle.

Autrement dit, le stagiaire étant un tiers vis-à-vis de l'entreprise qui emploie la victime de l'accident du travail causé par le stagiaire, celle-ci peut agir devant le tribunal de grande instance et non pas devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

L'avantage de cette décision pour le salarié victime de l'accident du travail est qu'il pourra obtenir une réparation intégrale de ses préjudices et non pas forfaitaire comme le prévoit le code de la sécurité sociale. Toutefois il ne pourra pas demander la majoration de sa rente accident de travail à son taux maximum comme il aurait pu le faire dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable.

A l'inverse, on peut imaginer que le stagiaire, lui-même victime d'un accident du travail dans l'entreprise au sein de laquelle il effectue son stage, puisse agir contre le salarié de l'entreprise responsable de son accident voire même contre son employeur.

Dans cette hypothèse, quel serait le type d'action ? Action en responsabilité fondée sur le droit commun dans la mesure où la Cour de Cassation le considère comme un tiers à l'entreprise d'accueil ou action en reconnaissance de faute inexcusable dans la mesure où le stagiaire bénéficie de la législation professionnelle?

Réparation intégrale ou réparation forfaitaire?

Quant à l'employeur de l'auteur de l'accident du travail, pourra-t-il bénéficier de l'immunité que lui offre la législation de sécurité sociale?

L'incertitude règne or, les enjeux financiers et humains peuvent être très graves.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Commentaires

Nom: 
FRANCOIS PILLET
Site: 
http://www.avocats.fr/space/francois.pillet

Et ajout à mon dernier article; votre blog est trés interessant je le mets dans mes favoris

bien à vous

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